Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Luxamour.

Le site Internet www.luxamour.fr est un service de :

La société : Nom : Luxamour Forme juridique : SAS Siège social : 9 rue Charles Fourier, 91000 Évry-Courcouronnes RCS Évry : 920 643 186 TVA intracommunautaire : FR70920643186 Directeur de la publication : M. Niraj Karmacharya Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, contact@ovh.net

Le site www.luxamour.fr propose deux modes de commande :

Échantillons gratuits (frais de port payants) Produits full-size (prix et livraison propres à chaque marque)

Le site Internet Luxamour commercialise les produits suivants : produit de beauté, produits cosmétiques et parfum. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet Luxamour et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2030.

Article 2 - Produits et services

Échantillons (gratuits) : échantillons de produits de beauté, cosmétiques et parfums. Produits full-size : articles vendus au prix indiqué, proposés par différentes marques. Descriptif, prix, disponibilité des produits sont consultables sur chaque fiche produit.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien ; le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ; les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ; la date ou le délai de livraison ; les informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées, ses activités, les garanties légales et les modalités contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le +33 (0)1 60 76 41 57, du lundi au samedi, de 8h à 20h, ou envoyer un e-mail à contact@luxamour.fr.

Communications post-achat et invitations à donner un avis :

En finalisant une commande sur Luxamour.fr, vous acceptez que nous puissions vous contacter concernant le suivi de votre achat (confirmation, livraison, service après-vente).

Avec votre consentement explicite, nous pourrons également vous adresser des invitations à partager vos impressions et à laisser un avis sur les produits reçus. Ces communications ont pour seul objectif de recueillir votre expérience et d'améliorer la qualité de nos services.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans frais et sans justification, en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque message ou en nous contactant directement à l'adresse indiquée dans nos mentions légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux recommandations de la CNIL, vos données personnelles ne seront utilisées à cette fin que si vous avez donné votre accord préalable. Elles ne seront jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et de la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le vendeur au +33 (0)1 60 76 41 57.

Article 6 - Confirmation de commande, préparation et expédition

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Échantillons : Préparation : 24-48 heures ouvrées Livraison France : sous 7 jours ouvrés Livraison UE : sous 15 jours calendaires Transporteur : Colissimo, La Poste (numéro de suivi envoyé par e-mail)

Produits full-size : Préparation : selon disponibilité Livraison : jusqu'à 30 jours calendaires maximum, selon modalité de la marque Numéro de suivi communiqué par la marque ou son transporteur

Livraison et transfert de risques : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. En cas d'adresse inexacte, le colis réexpédié est à la charge du client. Le transfert des risques intervient dès remise du colis au transporteur.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les échantillons sont gratuits ; frais de port : France métropolitaine & Corse : 2,99 € - 3,99 € Union européenne : 5,99 € - 7,99 €

Pour les produits full-size, chaque marque définit ses propres frais et délais de livraison, indiqués sur la fiche produit avant paiement.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement.

Moyens acceptés : cartes bancaires (3D Secure), PayPal, Apple Pay, Google Wallet, Link, Revolut Pay.

Les données bancaires ne sont pas stockées par Luxamour.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf force majeure ou période de fermeture clairement annoncée, les délais d'expédition sont ceux indiqués lors de la commande et courent à compter de la date d'enregistrement indiquée dans l'e-mail de confirmation.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est jusqu'à 1 semaine selon les modalités indiquées, et au plus tard 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Pour les livraisons DOM-TOM ou autres pays, les modalités seront précisées au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra demander au vendeur d'exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, l'acheteur pourra résoudre le contrat.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé et pourra demander le remboursement des sommes versées ou l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur, qui doit veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

En cas d'absence, le livreur laissera un avis de passage permettant de retirer le colis. Si l'emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles, refuser le colis si nécessaire et noter une réserve sur le bordereau.

Toute anomalie concernant la livraison doit être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine.

Remboursement des frais de livraison d'échantillons : Après réception des échantillons, le client est invité à laisser un avis sur le site. Dès publication de l'avis, un code promo d'un montant équivalent aux frais de port (entre 2,49 et 6,99 €) est généré et envoyé par e-mail. Ce code est valable 6 mois, non cumulable, et s'applique sur une prochaine commande full-size.

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité.

La réclamation pourra être faite par téléphone au +33 (0)1 60 76 41 57 ou par e-mail à contact@luxamour.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définis ne pourra être prise en compte.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse : 9 Rue Charles Fourier, 91000 Evry Courcouronnes.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

Garantie légale de conformité : Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre réparation ou remplacement du bien sous conditions légales, et n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité durant les délais applicables.

Garantie légale des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale : Les produits vendus peuvent être couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale ou fautive.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté s'il exprime clairement la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

L'échange ou le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés.

Exceptions : Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats, notamment biens personnalisés, biens susceptibles de se détériorer rapidement, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, contenus numériques déjà exécutés avec accord préalable, et autres exceptions prévues par la loi.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations sont considérées comme causes d'exonération et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, notamment blocage des transports ou approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux externes.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre un titre et une clause, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées : Les données à caractère personnel collectées sur ce site peuvent inclure les informations d'ouverture de compte, de connexion, de profil, de paiement, de communication et les cookies.

Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé, notamment accès et utilisation du site, gestion du fonctionnement, services de paiement, identification, assistance utilisateurs, personnalisation, prévention des fraudes, gestion des litiges et envoi d'informations commerciales selon les préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, publie des informations accessibles au public, autorise un tiers à accéder à ses données, lorsque le site recourt à des prestataires, si la loi l'exige, ou en cas d'opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure collective.

Sécurité et confidentialité : Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs : Les utilisateurs disposent des droits d'accès, rectification, suppression, limitation du traitement, opposition et portabilité. Ces droits peuvent être exercés à contact@luxamour.fr.

Evolution de la présente clause : Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Annexe - Formulaire de rétractation

À l'attention de Luxamour, 9 rue Charles Fourier, 91000 Evry Courcouronnes. Téléphone : +33 (0)1 60 76 41 57 E-mail : contact@luxamour.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur : .......... Commandée le : .......... Prénom et nom du consommateur : .......... Adresse du consommateur : .......... Date : .......... Signature du consommateur

Annexe - Code de la Consommation et Code civil

Les articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du Code civil relatifs à la garantie légale de conformité et aux vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.